Conditions générales de vente de prestation de service - recrutement (CGVPSR) :

ARTICLE 1 – Champs d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le prestataire, dénomé "siiilve", sous le statut d'Entreprise Individuelle, dont le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements dépends de l'URSSAF de Rouen, enregistré sous le SIRET : 889 711 339 00016, applique la TVA à 20% et intervient auprès des Clients professionnels ou particuliers, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : « Missions de recrutement et/ou placement de personnel en CDI ou/et CDD». Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de prestation de service sont systématiquement communiquées à tout Client au verso du devis, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. "siiilve" se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générale de Vente et Prestation de service, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de prestations Particulières qui seront obligatoirement et distinctement jointes et validées en accompagnement du contrat de prestation de service ou du bon de commande. En l’absence de conditions de prestations de services particulières, les présentes conditions générales de Vente et prestation de service prévalent.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1 Validation : Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, bon de commande ou contrat de prestation de services, adressé au client par envoi physique ou électronique, notament, l'adresse mail du client et fourni par ce dernier. Suivi de l’acceptation expresse et par écrit, de la commande par le Client, à l’adresse physique ou électronique fournie par le prestataire sur le devis ou le bon de commande ou la facture, pouvant être matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire par courrier ou courriel, par l’envoi d’une feuille de mission ou d’un recueil de profil de poste selon le type de prestation.

2-2 Modification : Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Madame OMNES Silve, que si elles sont notifiées par courrier ou par email de validation, sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande, devis, ou contrat de prestation spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 Annulation : En cas d’annulation anticipée de la commande ou de la mission par le Client après son acceptation du devis, bon de commande ou contrat de prestation, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 60% (soixante pour cent) de la somme convenue sur le bon de commande, de devis ou contrat de prestation, sera acquise à "siiilve", à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

A - Facturation en pourcentage et Hors Taxe (HT), sur le salaire annuel brut du candidat, à la signature du contrat de travail :

Ces pourcentages peuvent varier comme indiqué dans l’article 3-2 des présentes CGVPSR. Ils prennent en compte la complexité du poste à pourvoir (le prestataire est le seul à évaluer cette complexité). Un acompte d'environ 1 000 € (Mille €euros), comme indiqué dans l’article 3-1 de ce présent CGVPSR. Le salaire retenu est celui le plus élevé de la fourchette indiquée sur le recueil de profil de poste, il inclut variables et commissions. Ce solde est ajusté en fonction de la rémunération globale qui a été finalement négociée avec la personne embauchée.

B - Facturation au forfait : à partir de quatre (4) postes à pourvoir sur le mois concerné, un forfait/tarif unique sera proposé pour chaque recrutement. Dans ce cas, un acompte d’un tiers de la valeur contractuelle sera appliqué.

C - Facturation à la journée : toute intervention journalière fera l'objet d'un montant fixe, basé sur la complexité de la mission, le nombre de jours d'intervention de "siiilve", le montant sera indiqué dans le devis et obligatoirement accepté par le client avant le démarrage de la mission.   

Dans le cadre de la conclusion d’une première mission, un tarif promotionnel diffèrent du tarif de base pourra être appliqué et indiqué explicitement sur le devis, bon de commande ou contrat de prestation de services. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité́ de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

3-1. Frais de fonctionnement / lancement de la mission :

Un montant forfaitaire de 1000€ (Mille euros) est exigé : Ceci correspond aux frais de lancement de mission et qui représente un engagement mutuel des partis. Notamment la diffusion pour chaque poste à pourvoir sur les sites d’emploi (ou job board), et les éventuels frais annexes dont il est impossible de fixer les coûts par avance. 

3-2. Frais de mission confiée au prestataire de service :

Les missions confiées  à "siiilve", pour la recherche du candidat, seront facturées entre 15% et 25% du salaire annuel brut, divers primes incluses, en statut d'Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, et Cadre, auxquels s’ajoutent les frais de fonctionnement/ lancement de la mission.

ARTICLE 4 – Conditions et modalités de règlement

La facture est due en totalité, dès la signature du contrat de travail par le candidat sélectionné par le prestataire, et validé par le client. 

La totalité des frais de fonctionnements sont due et ne sont pas conditionnés par une embauche obligatoirement.

4-1. Conditions générales de paiement/Règlement :

Les conditions de règlement des missions de placement sont définies comme suit :

A- Les frais de fonctionnement/ Lancement de mission, sont acquis en totalité ́ et définitivement dès la validation de la commande/Devis de la mission par le client.

B- Dans le cas où aucun candidat n’est retenu (après la présentation des candidats validées par le prestataire): Les frais de lancement de mission resteront dus, un forfait de recherche mensuel égale au tiers des honoraires de mission sera facturé en sus du forfait initial.

C- Le paiement doit se faire comptant et exclusivement par virement sur l’IBAN : FR7618306000553608958180415 – Code BIC : AGRIFRPP883.

"siiilve" ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si ce dernier, ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article 3-1 de cette présente CGVPSR.

4-2. Délais de règlement :

L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales : sauf accord  entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date d'exécution de la prestation, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties, en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la  date d'émission de la facture, conformément à l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

4-3. Pénalités de retard :

Les honoraires et sommes dues par le Client sont payables comptant, par virement, exclusivement au jour de l’échéance indiquée, au plus tard à cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la facture en l’absence d’indication. En cas de paiement fractionné, tout retard de paiement d’une seule échéance/ facture, rend immédiatement exigible la totalité du solde dû par le client, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure. Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà  du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues. Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois du taux d’intérêt légal, pour l’année 2020, le taux d’intérêt légal est de 0,84% (3x0,84%)       

• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

• "siiilve" se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire en sus si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

• En cas de non-respect des conditions et délais de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

• Le Client accepte expressément ces délais et modalités de règlement en veillant au respect des délais de paiement.

4-4. Compensation et clause résolutoire :

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité́ des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat des dites prestations, d’autre part.

En cas d’inexécution par le client de ses obligations relatives aux conditions et délais de règlement, le prestataire pourra procéder à la résolution du contrat de plein droit et sans mise en demeure ou sommation préalable. La vente et le contrat seront résolus de plein droit et pourront ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.

Dans le cadre de cette résolution, les honoraires de base hors remise seront dus et facturés incluant les pénalités de retard à partir de la date de la première échéance non réglée, c’est-à-dire, la date de la signature du contrat de travail + 45 jours. Toute remise ou réduction consentie au préalable est dans ce cas annulée et non comptabilisée.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations :

Le prestataire est soumis à l’obligation des moyens et non pas aux résultats.

5.1 Le prestataire bénéficie d’une exclusivité complète de trois (3) mois, pour les missions de recrutement et de placement de CDD ou/et CDI, hormis dans le cas où elle renonce à cette exclusivité  sur le devis, contrat de prestation de services ou conditions particulières.

5.2 La mission sera réputée exécutée et menée à bien lors de la signature du contrat de travail d’un salarié pour le poste indiqué dans la proposition commerciale et détaillé  dans le profil de poste établi par le client.

5.3 En raison du caractère essentiel et immédiat des contacts dans l’organisation et le bon déroulement de la mission, en cas d’interruption de communication par non réponse de la part du client à un courrier, courriel ou message téléphonique après 5 jours ouvrés, la totalité́ des sommes mentionnées dans le devis seront immédiatement exigibles par le prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de Force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce pour quelque durée que ce soit. Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu dans la même région que la précédente localisation et désignée par le Client, sous réserve d’un préavis de deux (2) semaines et dans un délai de Quatre (4) semaines, aux frais exclusifs de ce dernier.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dument acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaires sur présentation des factures ou justificatifs nécessaires à prix coûtant majoré de 1,5 fois par le Prestataire.

5.4 A défaut de réserves ou réclamations écrites expressément émises par le Client lors de la réception des prestations et candidats, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité  et qualité. Le Client disposera d’un délai de 48h ouvrables à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles- ci pour émettre, par écrit exclusivement, des réserves ou réclamations avec les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

5.5 Dans le cadre de toute mission de recrutement, le client dispose d’un délai de 4 jours ouvrés pour retourner la candidature validée, refusée ou annotée indiquant s’il y a lieu les dates d’entretien qu’il propose aux candidats. En cas de non- respect de ce délai, au vu de l’aspect immédiat et changeant de la disponibilité́ des candidats, la mission sera réputée comme annulée de manière anticipée et un montant égal au tiers des honoraires de mission sera facturé en sus du forfait initial, comme stipulé dans l’article 4-1-B de ce présent CGVPSR. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Par ailleurs, le client doit transmettre dès leur réception, l’ensemble des candidatures reçues pour ce poste et à prévenir le prestataire par E-mail et confirmer par lettre AR dans les quarante-huit heures (48) heures de sa décision d’embauche d’un salarié comprenant une copie du contrat de travail ou lettre de promesse d’embauche afin de mettre fin aux recherches des candidats par le prestataire.

ARTICLE 6 – Garanties

Garantie de remplacement et reprise de mission : Le Prestataire s’engage à reprendre les recherches et sélectionner dans un délai définit avec le client, le remplacement du candidat, dont la période d’essai initiale (1 mois pour un salarié Employé, 2 mois pour un salarié Agent de maitrise/ Technicien et 4 mois pour un salarié en statut cadre et dirigeant), avait été rompu par l’un des partis (client/candidat) sans frais supplémentaire et ce, pour une fois et pour la même commande. Le Client accepte expressément la reprise de la mission aux conditions décrites ci-dessus.

ARTICLE 7 - Droit de propriété́ intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, tests, dessins, modelés, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, tests, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Loyauté́ et modalités d’embauche

Le Client s’interdit, pour tout type de mission ou contrat, d’embaucher tout candidat qui lui aurait été présenté par le Prestataire Madame OMNES sIlve, et auquel il n’aurait pas donné suite par une embauche dans le cadre de la mission menée ou avant la signature de celle-ci.

Cette interdiction s’applique sur tout type de poste pendant une durée d’une (1) année, à compter de la date de présentation, laquelle pouvant aussi bien être réalisée physiquement que résulter du simple envoi d’un Curriculum Vitae ou d’un retour d’entretien.

Pour constatation, le Client s’engage à produire une copie de son livre du personnels à jour à la première demande du Prestataire. Faute pour le Client de respecter cette interdiction ou la présentation de la copie du livre de personnel, il sera dû au prestataire une indemnité́ égale à trois (3) fois les frais de mission (hors promotion ou remise) indiqués dans la proposition commerciale ou calculés selon la méthode indiquée en définition en préambule des présentes.

Le Client conserve à tout moment la possibilité́ de recruter directement un candidat qui ne lui aurait pas été́ présenté́ ou nommé par le prestataire, Dans ce cas, les honoraires indiqués dans le devis, bon de commande ou contrat de prestation de services seront ainsi revus et diminués de 30%, et ce, à n’importe quel stade de la mission, avant ou après la présentation de plusieurs candidatures (CV ou/et Candidats).

Lors de l’embauche d’un salarié au poste recherché, le client s’engage à prévenir le cabinet par E-mail et courrier dans les plus brefs délais pour mettre fin aux recherches et acter sa décision.

Tous les litiges pouvant naitre quant à l’exécution, l’interprétation, la résiliation du contrat, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence du Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de prestations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Validité des CGVPSR

Les présentes Conditions Générales de vente et prestation de service sont expressément agrées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance à la signature du contrat ou du bon de commande. Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en préambule du contrat de prestation de services ou à défaut en l’absence de celui-ci, à l’adresse de leurs sièges sociaux respectifs.