Condition générale de vente de prestation de service - Formation et Bilan de compétences:

Désignation : 

Organisme de formation : SiiiLVE est une OF, déclaré en préfecture de région de Haut Normandie sous le numéros de déclaration d'activité : 28270236427. Et a obtenu auprès de l'URSSAF le numéros de SIRET: 88971133900016. SiiiLVE conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises (dans les locaux de l'OF) et intra-entreprises (dans les locaux de l'entreprise), sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client/employeur/entreprise (Intra-entreprisre) ou stagiaire (inter-entreprise) : toute personne physique ou morale qui inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SiiiLVE pour le compte de ses salariés ou à titre personnel (stagiaire). La formation se déroule dans les locaux de l’entreprise, elle permet de disposer d’une formation adaptée tant sur le contenu que sur la forme. Le tarif est par jour et le nombre des stagiiares est entre 6 à 10 personnes. Les dates sont flexibles et en accord entre le client et l'OF.

- Bénéficiaire (Inter-entreprise): la personne physique qui passe commande et participe à une formation ou réalise un Bilan de compétence. les deux actions se déroulent dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des points de rencontres, elle permet de rencontrer d’autres stagiaires ayant un profil similaire. Le tarif est par personne. Les dates sont fixés par l'OF pour les formations et en accord entre le bénéficiaire et l'OF pour les Bilan de compétences. 

Type d'action de formations dispensées : Bilan de compétence et action de formation qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail). 

- formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de SiiiLVE et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par SiiiLVE pour le compte d’un client entreprise.

Objet : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par SiiiLVE pour les formations en inter et intra-entreprise. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client/bénéficiaire aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client/bénéficiaire, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements, modalités de paiement : Le règlement de l’intégralité du prix (Formations et Bilan de compétences) sont à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l'ordre du silve OMNES.

  • Toute formation commencée est due en entier.

  • Tous les prix sont indiqués en euros.

  • Les factures sont mise à l'inscription.

  • Tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. l'OF se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce, sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

  • L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client/bénéficiaire. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, l'Organisme de Formation se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.

  • Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. l'OF SiiiLVE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client/bénéficiaire, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SiiiLVE.

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Pour les Bilans de compétencesLe financement peut se faire par le compte personnel de formation (CPF). Si un reste à charge est constaté ! le bénéficiaire s'engage à les honorer dans les conditions indiquées plus haut de ce paragraphe. 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client :

  • Il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

  • L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à SiiiLVE.

  • En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l'OF au Client.

  • Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à SiiiLVE au plus tard 5 jours ouvrable avant le démarrage de la formation, SiiiLVE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

  • Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Condition d’annulation et de report : Annulation, modification ou report des formations

Par l’organisme de formation: celui-ci se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment :

  • D'exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV  

  • De refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

  • Lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

  • L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

  • Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins à 7 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

  • L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

Par le client /stagiiare (formation intra-entreprise):  

  • Toute annulation ou de demande report d’une Formation par le Client/stagiaire doit être communiquée par écrit.

  • À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client/stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». passé ce délai, l’Organisme de formation SiiiLVE, facturera le client/stagiaire, la totalité du prix de la Formation.

  • Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation.

  • Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.

  • En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client/ stagiaire, sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

  • En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Le Client/stagiaire peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si : 

  • La demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 10 jours ouvrés avant la date de la Formation (et 14 jours pour les contrats conclus "à distance et hors établissement").

  • L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client/stagiaire.

  • Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Pour le bénéficiaire (inter-entreprise) ex: Bilan de compétence : ​En cas d’annulation du bénéficiaire (formulée par écrit), non justifiée par un cas de force majeure, les indemnités suivantes seront appliquées :

  • Toute annulation par le bénéficiaire, injustifiée intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début du bilan de compétences donne lieu à des indemnités d’annulation égales à 5% du prix du bilan de compétences.

  • Toute annulation ou abandon injustifié par le bénéficiaire, après son commencement donne lieu à une indemnisation du Centre de bilan :

    • En cas d’assiduité du bénéficiaire inférieur à 25%, une indemnité forfaitaire correspondant à 25% du prix du bilan est versée au Centre de bilan,

    • En cas d’assiduité du bénéficiaire comprise entre 25% et 80%, le prix payé est calculé au prorata de l’assiduité du bénéficiaire,

    • En cas d’assiduité du stagiaire supérieure à 80%, le bilan de compétences effectué par le Centre est considéré comme entièrement réalisé et 100% du prix du bilan est versé au Centre de bilans de compétences.

Effectif et ajournement : Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à SiiiLVE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. SiiiLVE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, SiiiLVE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation : Pour chaque action de formation, un devis est adressé par SiiiLVE au Client à l'adresse mail de ce dernier ou en version digitalisée. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à SiiiLVE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre SiiiLVE, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, SiiiLVE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, SiiiLVE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure : Dans le cadre de ses prestations de formation, SiiiLVE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. SiiiLVE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à SiiiLVE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SiiiLVE.

Renseignements et réclamations : Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation SiiiLVE, via le formulaire du contact : www.siiilve.com ou par Mail: contact@siiilve.com , qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Propriété intellectuelle et copyright : L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par SiiiLVE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client/Stagiaire et bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire,traduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de SiiiLVE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par ces derniers, en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations: Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication : SiiiLVE, le Client/Stagiaire et bénéficaiire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SiiiLVE au Client. SiiiLVE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par l'OF SiiiLVE comme "client de ses formations". A cet effet, le Client autorise SiiiLVE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Pour les bilans de compétences Afin de protéger le bénéficiaire du bilan de compétences, le document de synthèse est sa propriété exclusive:

  • Il ne peut être communiqué à un tiers qu'avec son accord.

  • Les prestataires, qui réalisent les bilans, ont l'obligation de détruire toutes les informations qui leur ont servi, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation , dans cette hypothèse, elles ne pourront être conservés plus d'un an. Les prestataires sont par ailleurs tenus au secret professionnel

Protection et accès aux informations à caractère personnel : Le Clients’engage à informer chaque Stagiaire que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de SiiiLVE.

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, SiiiLVE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, SiiiLVE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente : Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et SiiiLVE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

Litiges : Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement sera de la compétence du Tribunal de Rouen (dpt.76), territorialement compétent.